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Le permis de construire dématérialisé depuis le 1er janvier 2022
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6 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez faire une demande de permis de construire en ligne sur le site www.servicepublic.fr. Pour le moment cette démarche ne concerne que les communes de plus de 3500 habitants, mais devrait s'étendre sur toute la France.
Cette dématérialisation a pour objectif de facilité les démarches administratives des particuliers.