La garantie décennale pour une maison individuelle

L'assurance responsabilité professionnelle ou Garantie Décennale assure la réparation des dommages qui se produisent dans les 10 ans suivant la réception des travaux (fin officielle du chantier de votre maison).

Si votre maison individuelle a moins de 10 ans et que vous constatez un sinistre compromettant l’habitabilité ou la solidité de la construction, la Garantie Décennale, couverte par l’Assurance Dommages-Ouvrage, vous protège de ces désagréments.

Dommages couverts par la garantie décennale

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Attestation d’assurance obligatoire

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance qu'il a souscrit pour couvrir la Garantie Décennale.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

Le service après-vente de Villas et Maisons de France est à votre écoute

Les équipes de Villas et Maisons de France se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes les questions concernant les sinistres relevant de cette garantie décennale suite à la réception de votre maison.

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